La réglementation du taux d’incorporation : PPWR européen, obligations des États américains et conformité
L’Europe conditionne l’accès au marché au taux d’incorporation ; la Californie met un prix sur le manquement. Ce que chaque règle exige, et quelles parties restent à écrire.
La matière recyclée dans les emballages en plastique a cessé d’être une préférence d’achat pour devenir la loi, d’abord en Californie puis dans toute l’Union européenne. Les deux y sont arrivées par des voies différentes, et la différence décide de la force avec laquelle chacune mord. Ce dossier rassemble ce que nous avons écrit sur les règles elles-mêmes.
Les deux régimes
- GUIDEGuide de conformité au PPWR européen6 minRèglement (UE) 2025/40 : les taux d’incorporation minimaux pour 2030 et 2040, les exceptions, et les actes d’exécution qui restent à écrire avant que la date de 2030 soit fixée.
- GUIDECalifornie, AB 7934 minSection 14547 du Public Resources Code : 15 %, 25 % et 50 % selon l’année, en moyenne par fabricant, avec une pénalité de vingt cents la livre sur le déficit.
En quoi ils diffèrent
L’Europe fait du minimum une condition pour mettre un emballage sur le marché. La Californie met un prix sur le déficit et laisse le fabricant décider s’il le paie ou s’il achète la résine recyclée. Un prix est un plafond sur ce que vaut la conformité ; une règle d’accès au marché n’a pas de plafond.
La règle européenne a en outre une date qui n’est pas encore fixée. L’article 7, paragraphe 1, fixe le 1er janvier 2030 ou trois ans après l’entrée en vigueur de la méthode de calcul, si cette dernière date est postérieure, et cet acte d’exécution, dû au titre de l’article 7, paragraphe 8, au plus tard le 31 décembre 2026, est encore en préparation. Les dates californiennes sont déjà en vigueur.
Le contact alimentaire est une porte distincte
Le plastique recyclé qui touche des denrées alimentaires doit en outre satisfaire au règlement (UE) 2022/1616 : être fabriqué avec une technologie de recyclage appropriée figurant à son annexe I ou avec une technologie nouvelle relevant de son chapitre IV, le procédé de recyclage individuel étant autorisé le cas échéant. Atteindre un taux d’incorporation ne rend pas une matière sûre pour l’alimentation, et être sûre pour l’alimentation ne dit rien de sa performance. Voir recyclage mécanique et recyclage chimique pour comprendre pourquoi cette distinction décide quelle matière recyclée un fournisseur d’additifs peut adresser.
Où les règles sont suivies
Le suivi réglementaire de la salle de données suit les obligations individuelles et les travaux réglementaires au fur et à mesure, afin que ce dossier puisse rester consacré à ce que les règles signifient plutôt qu’à ce qui a changé cette semaine.