Guide de conformité au PPWR européen : les taux d’incorporation de 2030 et 2040

Le règlement européen sur les emballages et les déchets d’emballages (PPWR) est le texte qui fait passer la matière recyclée dans les emballages en plastique d’une promesse de marque à un minimum légal. Il compte pour un actionnaire de Nexam Chemical pour une seule raison : l’entreprise vend des additifs qui permettent aux transformateurs de tenir la performance à des taux de matière recyclée qu’ils ne pourraient pas faire tourner autrement, et c’est ce règlement qui les oblige à faire tourner de tels taux. Cette page dit ce que contient le texte adopté, article par article, et le distingue de ce que l’entreprise affirme sur ses propres produits.

Le règlement (UE) 2025/40 a été adopté le 19 décembre 2024 et publié au Journal officiel de l’Union européenne le 22 janvier 2025. Il est entré en vigueur le 11 février 2025 et s’applique à partir du 12 août 2026, date à laquelle la directive de 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages a été abrogée pour l’essentiel. Comme il s’agit d’un règlement et non d’une directive, il lie directement les 27 États membres, sans transposition nationale.

Les taux d’incorporation minimaux

L’article 7 fixe les minima. Ils s’appliquent à toute partie en plastique d’un emballage mis sur le marché, par type et format d’emballage, et se calculent comme une moyenne par usine de fabrication et par année, et non par unité.

Le contenu recyclé doit être issu de la valorisation de déchets plastiques post-consommation, collectés dans l’Union ou selon des normes équivalentes dans un pays tiers, et recyclés dans une installation relevant de la directive relative aux émissions industrielles ou d’un régime équivalent (article 7, paragraphe 3). La conformité est démontrée par le fabricant ou l’importateur dans la documentation technique relative à l’emballage (article 7, paragraphe 6), et les contributions au titre de la responsabilité élargie du producteur peuvent être modulées en fonction de la part de matière recyclée qu’un producteur utilise effectivement (article 7, paragraphe 7).

La date de 2030 est conditionnelle, et cela compte

La date inscrite à l’article 7, paragraphe 1, n’est pas simplement le 1er janvier 2030. C’est le 1er janvier 2030 ou trois ans à compter de l’entrée en vigueur de l’acte d’exécution sur le calcul et la vérification, si cette dernière date est postérieure. Cet acte d’exécution devait être adopté au plus tard le 31 décembre 2026 en vertu de l’article 7, paragraphe 8, en même temps qu’un acte délégué sur les critères de durabilité des technologies de recyclage (article 7, paragraphe 9) et qu’un acte d’exécution sur l’équivalence des pays tiers (article 7, paragraphe 10). La Commission indique que les trois sont encore en préparation.

Deux autres dispositions peuvent déplacer la cible plutôt que la date. Au plus tard le 1er janvier 2028, la Commission doit évaluer si les minima de 10 % et de 35 % nécessitent des dérogations, et elle peut modifier la liste des exceptions (article 7, paragraphe 12). Et si certaines matières plastiques recyclées ne sont pas disponibles ou sont d’un prix excessif, la Commission peut adapter les pourcentages eux-mêmes, mais uniquement dans des cas exceptionnels où l’alternative serait des effets néfastes graves sur la santé, la sécurité de l’approvisionnement alimentaire ou l’environnement (article 7, paragraphe 13). Un réexamen de la façon dont les objectifs de 2030 ont fonctionné en pratique est prévu au plus tard le 12 février 2032 (article 7, paragraphe 14).

La courbe de demande est inscrite dans la loi, mais sa date de départ se déplace avec un acte d’exécution qui n’a pas été adopté. Quiconque modélise des volumes d’additifs à partir de 2030 modélise une date que le règlement lui-même rend conditionnelle.

Ce qui est exclu

L’article 7, paragraphe 4, exclut une liste définie : le conditionnement primaire des médicaments à usage humain et vétérinaire, les emballages sensibles au contact des dispositifs médicaux et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, les emballages extérieurs nécessaires pour préserver la qualité du médicament, les emballages en plastique compostables, les emballages utilisés pour le transport de marchandises dangereuses, les emballages sensibles au contact des denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge et des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales, et les emballages de fournitures et de composants utilisés dans la fabrication de médicaments.

L’article 7, paragraphe 5, en ajoute deux : les emballages en plastique destinés au contact alimentaire lorsque le contenu recyclé représenterait lui-même une menace pour la santé humaine, et toute partie en plastique représentant moins de 5 % de la masse de l’unité d’emballage entière.

La recyclabilité est la seconde obligation

L’article 6 exige que tous les emballages soient recyclables, ce qui s’exprime dans les classes de performance A, B ou C. À partir du 1er janvier 2030, ou 24 mois après l’entrée en vigueur des actes délégués sur la conception en vue du recyclage, les emballages situés sous la classe C ne peuvent plus être mis sur le marché. À partir du 1er janvier 2035, les emballages doivent en outre être recyclés à l’échelle. À partir du 1er janvier 2038, seules les classes A et B peuvent être mises sur le marché. La conception en vue du recyclage et une part élevée de matière recyclée tirent dans le même sens pour un transformateur : les deux sont plus faciles avec une matière qui tient encore la performance après plusieurs vies.

Où se situe Nexam Chemical, avec les mots de l’entreprise

C’est la partie à lire en gardant la règle de sourçage en tête. Les affirmations de performance ci-dessous sont celles du fabricant, reprises du site du fabricant, et nous n’avons trouvé aucun rapport d’essai indépendant derrière elles. Nous les rapportons comme des affirmations et nous les attribuons.

• Pour la feuille de PET recyclé et les emballages thermoformés, Nexam vend NEXAMITE M021200, décrit comme un améliorant de viscosité intrinsèque sans époxy pour feuilles et films de PET, emballages thermoformés et fibres discontinues. La même page indique qu’il est approuvé pour les applications en contact alimentaire par l’EFSA et la FDA. Aucun numéro d’avis, numéro d’autorisation ni document justificatif n’est donné, et deux des pages d’application de l’entreprise elle-même emploient à la place le mot plus faible « conforme ».
• Pour le polyéthylène recyclé, l’entreprise vend NEXAMITE R305 et NexCircle R401, qu’elle décrit comme des améliorants de résistance à l’état fondu permettant à un transformateur de faire tourner une part de matière recyclée plus élevée avec un procédé stable.
• Sur son site Reactive Recycling, l’entreprise dit que les thermoformeurs peuvent passer d’environ 50 % de matière recyclée à 80 % ou 100 % tout en conservant la stabilité de la feuille, et qu’en film soufflé la plupart des producteurs plafonnent la matière recyclée entre 30 % et 50 % à cause de problèmes de mise en œuvre. Le second chiffre est la caractérisation que l’entreprise fait de son marché, pas une enquête.

Ce que l’entreprise ne publie pas, et ce que nous n’indiquons donc pas ici, c’est la famille chimique de l’additif, une plage de dosage pour la qualité PET, ou des valeurs de viscosité intrinsèque issues de ses propres essais au-delà d’un graphique légendé avec une valeur de départ. Une version antérieure de cette page, reprise du site précédent, donnait des plages de dosage et des valeurs de viscosité intrinsèque comme des faits. Elles sont retirées jusqu’à ce qu’un document les étaye.

Sources

• Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, texte consolidé sur EUR-Lex. Les articles 6 et 7 sont ceux que cette page lit.
• Commission européenne, déchets d’emballages, pour l’entrée en vigueur, la date d’application et l’abrogation de la directive 94/62/CE.
• Commission européenne, calendrier de mise en œuvre du PPWR, pour l’état d’avancement des actes d’exécution et des actes délégués.
• Pages produits de Nexam Chemical et Reactive Recycling, pour les affirmations de l’entreprise citées ci-dessus.

Cette page est une recherche indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, et les actes d’exécution qui décident de la façon dont la matière recyclée est calculée ne sont pas encore adoptés. Vérifiez le texte en vigueur sur EUR-Lex avant d’agir sur un chiffre figurant ici.