Californie AB 793 : guide de l’obligation de matière recyclée pour les bouteilles en plastique

La Californie a imposé un taux d’incorporation de matière recyclée aux bouteilles de boisson en plastique cinq ans avant l’Union européenne, et y a attaché un prix en cas de manquement. Pour qui suit Nexam Chemical, l’intérêt n’est pas la Californie elle-même, qui est un petit marché pour un fournisseur d’additifs suédois. C’est que l’obligation américaine est déjà en vigueur, avec des chiffres déclarés et des factures, tandis que l’obligation européenne attend encore que la méthode de calcul soit écrite.

L’Assembly Bill 793 a été promulgué par le gouverneur le 24 septembre 2020 et constitue le chapitre 115 des lois de 2020. Il a ajouté la section 14547 au Public Resources Code, qui est la section à lire : elle a été modifiée depuis, la dernière fois par SB 353 en 2023.

L’exigence

Le pourcentage est une moyenne, par fabricant de boissons, par an, sur l’ensemble de ses contenants de boisson en plastique soumis à la consigne de l’État et vendus en Californie. Il n’est ni par contenant ni par type de résine. Un fabricant peut faire tourner 60 % sur une ligne et rien sur une autre, tant que le portefeuille s’équilibre en moyenne.

Deux groupes bénéficient de plus de temps. Les vins et spiritueux vendus en cubi, en poche souple ou en sachet disposent de deux années supplémentaires à chaque étape, en vertu de la section 14547(a)(4). Les grands contenants de jus de fruits et de jus de légumes n’étaient pas couverts avant le 1er janvier 2026, en vertu de la section 14547(a)(5).

La pénalité est un prix à la livre

C’est la partie qui fait que l’obligation se comporte comme un marché. En vertu de la section 14547(c)(1), CalRecycle calcule le déficit en livres, c’est-à-dire le plastique recyclé que le fabricant aurait dû utiliser moins ce qu’il a effectivement utilisé, et le multiplie par vingt cents. La responsabilité a commencé le 1er janvier 2023, et les premières factures sont parties à compter du 1er mars 2024, puis chaque année. L’argent va dans un Recycling Enhancement Penalty Account créé par la section 14547(f), qui ne peut être dépensé que pour le recyclage, les infrastructures, la collecte et le traitement des contenants de boisson en plastique dans l’État.

Un fabricant qui manque la cible peut demander une réduction de la pénalité en vertu de la section 14547(e), en soumettant un plan d’action corrective et en invoquant des conditions de marché anormales ou un manque d’approvisionnement en plastique recyclé. CalRecycle doit l’examiner ; rien ne dit qu’il doit l’accepter.

Vingt cents la livre n’est pas une amende au sens habituel. C’est un plafond sur ce que la matière recyclée vaut pour un embouteilleur : la payer, ou acheter la résine recyclée, selon ce qui coûte le moins cher.

La cible peut être abaissée, mais pas relevée

Depuis le 1er janvier 2025, le directeur de CalRecycle peut réexaminer chaque année les taux de 25 % et de 50 %, de sa propre initiative ou sur pétition de l’industrie, et les ajuster. L’ajustement ne va que dans un sens : en vertu de la section 14547(a)(6), le directeur ne peut pas fixer l’exigence au-dessus des pourcentages prévus par la loi. Le réexamen doit prendre en compte les conditions de marché, les taux de recyclage, la disponibilité d’un plastique recyclé adapté et de qualité alimentaire, la capacité de traitement et les progrès accomplis par les fabricants.

Nous n’avons pas pu confirmer qu’un ajustement ait été opéré. La page de CalRecycle sur le contenu minimal indique toujours 15 %, 25 % et 50 %, et ses avis ne mentionnent aucun ajustement, mais aucune page ne dit en toutes lettres que les pourcentages demeurent inchangés.

Qui est concerné, et qui ne l’est pas

La norme s’applique aux contenants de boisson en plastique soumis à la consigne californienne. Les contenants rechargeables en sont exclus, de même que tout fabricant de boissons vendant 16 millions de contenants de boisson en plastique ou moins dans l’État au cours de l’année déclarée, en vertu de la section 14547(i). L’exemption pour faibles volumes porte sur la norme et la pénalité seulement : ces fabricants doivent toujours déclarer chaque 1er mars, en vertu de la section 14549.3, les livres de matière vierge et de matière post-consommation par type de résine, sous peine de parjure. Les collectivités locales ne peuvent pas fixer leurs propres règles de taux d’incorporation pour ces contenants, en vertu de la section 14547(h).

CalRecycle publie ce que les fabricants déclarent, individuellement et sous forme consolidée. Ce sont des déclarations brutes plutôt qu’un taux de conformité calculé par l’État, et le rapport déposé une année donnée porte sur l’année civile précédente.

Pourquoi cela compte pour un actionnaire de Nexam

Le mécanisme choisi par la Californie vaut d’être compris parce que l’Europe en a choisi un autre. La Californie met un prix sur le déficit et laisse le fabricant décider. Le règlement européen fait du minimum une condition pour mettre un emballage sur le marché, les sanctions étant laissées aux États membres. Un prix peut être payé ; une règle d’accès au marché ne peut pas l’être.

Les deux se heurtent toutefois à la même limite physique : la matière recyclée est facile jusqu’à ce qu’elle ne le soit plus, et ce qui lâche d’abord est la performance, pas la disponibilité. C’est contre cette limite qu’un fournisseur d’additifs vend, en feuille de PET comme en film de polyéthylène.

Sources

• AB 793 (Ting, 2020), texte promulgué.
• Section 14547 du Public Resources Code, texte en vigueur, y compris les modifications de 2023.
• CalRecycle, normes de contenu minimal en plastique et déclarations des fabricants de boissons, pour les déclarations publiées et le résumé en langage clair de l’État.

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